INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CONFORM\u00c9MENT AUX ARTICLES 13-14 DU GDPR
(R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES) 2016\/679
<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 soussign\u00e9e vous informe que pour la gestion des relations commerciales, elle est le titulaire de vos donn\u00e9es dites \u00ab personnelles \u201c en vertu et aux fins du Code de protection des donn\u00e9es personnelles (d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003) et des modifications ult\u00e9rieures et du r\u00e8glement de l’UE 2016\/679 (\u201d GDPR \u00bb). <\/p>\n\n\n\n
et vous informe par cons\u00e9quent que :<\/p>\n\n\n\n
1. CONTACTS DU TITULAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le titulaire du traitement des donn\u00e9es personnelles est METRICA S.p.A. en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pro tempore, avec si\u00e8ge \u00e0 Arzignano (VI) Viale Vicenza 40, qui peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier \u00e0 la m\u00eame adresse ou : par e-mail \u00e0 Info@metrica.it<\/a>, par courrier ou Pec \u00e0 metrica.spa@legalmail.it<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 2. FINALIT\u00c9 DU TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n sans votre consentement expr\u00e8s (art. 24 lett. a), b), c) du Code de la protection de la vie priv\u00e9e et art. 6 lett. b), e) du GDPR), pour les finalit\u00e9s de service suivantes : <\/p>\n\n\n\n – conclure des demandes ou des contrats portant sur les services\/produits du contr\u00f4leur ;<\/p>\n\n\n\n – remplir les obligations pr\u00e9contractuelles, contractuelles et fiscales d\u00e9coulant des relations avec vous<\/p>\n\n\n\n – remplir les obligations pr\u00e9vues par la loi, la r\u00e9glementation, la l\u00e9gislation de l’UE ou une ordonnance de l’Autorit\u00e9 (comme la lutte contre le blanchiment d’argent)<\/p>\n\n\n\n – exercer les droits du responsable du traitement, tels que le droit de d\u00e9fense en justice ;<\/p>\n\n\n\n 3. M\u00c9THODES DE TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le traitement de vos donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 au moyen des op\u00e9rations indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 4 du Code de la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 l’article 4 n. 2 du RGPD, \u00e0 savoir : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la s\u00e9lection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, l’annulation et la destruction des donn\u00e9es. Vos donn\u00e9es personnelles font l’objet d’un traitement \u00e0 la fois papier et \u00e9lectronique. <\/p>\n\n\n\n 4. COMMUNICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre rendues accessibles aux fins vis\u00e9es \u00e0 l’article 2 :<\/p>\n\n\n\n – aux employ\u00e9s, collaborateurs et agents du responsable du traitement pr\u00e9alablement autoris\u00e9s<\/p>\n\n\n\n – aux administrateurs du syst\u00e8me<\/p>\n\n\n\n – \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces ou \u00e0 d’autres entit\u00e9s (\u00e0 titre d’exemple, \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, cabinets professionnels, consultants, compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, etc.) qui exercent des activit\u00e9s d’externalisation pour le compte du responsable du traitement, en qualit\u00e9 de responsables externes du traitement, aux seules fins indiqu\u00e9es au point 2 <\/p>\n\n\n\n – les entreprises op\u00e9rant dans le secteur des transports ;<\/p>\n\n\n\n Communication des donn\u00e9es Sans avoir besoin de votre consentement expr\u00e8s (conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 24 lett. a), b), d) du Code de la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 l’art. 6 lett. b) et c) du RGPD), le responsable du traitement peut communiquer vos donn\u00e9es aux fins indiqu\u00e9es \u00e0 l’art. 2 aux organismes de contr\u00f4le (tels que l’IVASS), aux autorit\u00e9s judiciaires, aux compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, ainsi qu’aux sujets auxquels la communication est requise par la loi pour l’accomplissement des fins susmentionn\u00e9es. Ces sujets traiteront les donn\u00e9es en leur qualit\u00e9 de responsables autonomes du traitement.<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es ne seront pas diffus\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 5. NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNEES ET CONSEQUENCES DU REFUS DE REPONDRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n La fourniture des donn\u00e9es aux fins vis\u00e9es \u00e0 l’article 2 est obligatoire. En leur absence, nous ne pourrons pas garantir les services demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La fourniture de donn\u00e9es \u00e0 des fins accessoires, lors de la navigation sur le site, est facultative.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez donc d\u00e9cider de ne pas fournir de donn\u00e9es ou de refuser ult\u00e9rieurement la possibilit\u00e9 de traiter les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 fournies : dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de bulletins d’information, de communications commerciales et de mat\u00e9riel publicitaire li\u00e9s aux Services offerts par le Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n 6. DUR\u00c9ES DE CONSERVATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Responsable du traitement traitera les donn\u00e9es personnelles pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es et, en tout \u00e9tat de cause, pendant une dur\u00e9e maximale de 10 ans \u00e0 compter de la cessation du rapport pour les finalit\u00e9s de service et pendant une dur\u00e9e maximale de 2 ans \u00e0 compter de la collecte des donn\u00e9es pour les finalit\u00e9s de marketing.<\/p>\n\n\n\n 7. LIEU DE TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sont actuellement trait\u00e9es et conserv\u00e9es au si\u00e8ge social d’Arzignano (VI) Viale Vicenza 40. Elles sont \u00e9galement trait\u00e9es, pour le compte du soussign\u00e9, par des professionnels et\/ou des soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es d’exercer des activit\u00e9s comptables, administratives et de conseil en mati\u00e8re de travail, comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 8. DROITS DE L’INT\u00c9RESS\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n En tant que personne concern\u00e9e, vous pouvez exercer \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 tous les droits reconnus et garantis par les articles 7 et suivants du Code de la protection de la vie priv\u00e9e et par les nouvelles dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en 679\/16 (dit GDPR), vous aurez notamment le droit d’obtenir \u00e0 tout moment<\/p>\n\n\n\n a) la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que des informations sur les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es, les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont ou seront communiqu\u00e9es, la dur\u00e9e de conservation envisag\u00e9e, l’existence du droit de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement, le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, l’existence d’un processus de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9, y compris le profilage<\/p>\n\n\n\n b) la rectification imm\u00e9diate des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes et l’int\u00e9gration des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes ;<\/p>\n\n\n\n (c) l’effacement imm\u00e9diat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant lorsque le consentement est retir\u00e9, lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re ou lorsque la base juridique du traitement a cess\u00e9 d’exister, lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re illicite ou lorsqu’une telle obligation est impos\u00e9e par la loi ou par les autorit\u00e9s judiciaires<\/p>\n\n\n\n d) la limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant si vous contestez l’exactitude des donn\u00e9es ou si le traitement est illicite ou si, bien que la soci\u00e9t\u00e9 n’ait plus besoin des donn\u00e9es aux fins du traitement, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d’un droit en justice<\/p>\n\n\n\n e) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant fournies \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans entrave de la part de la soci\u00e9t\u00e9, si le traitement est effectu\u00e9 par des moyens automatis\u00e9s. Si cela est techniquement possible, vous avez \u00e9galement le droit d’obtenir la transmission directe (dite \u00ab portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00bb) de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un autre responsable du traitement ;<\/p>\n\n\n\n f) la r\u00e9vocation du consentement donn\u00e9 pour le traitement de donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n\n\n\n Outre les droits susmentionn\u00e9s, la personne concern\u00e9e a toujours le droit de d\u00e9poser une plainte pour toute question concernant le traitement de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 italienne charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les droits susmentionn\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en envoyant une demande \u00e9crite ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en utilisant les contacts indiqu\u00e9s au point 1 de la pr\u00e9sente note.<\/p>\n\n\n\n La Soci\u00e9t\u00e9 prendra soin de vous informer si elle a l’intention de traiter ult\u00e9rieurement les donn\u00e9es que vous avez fournies \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 29\/08\/2024 \u2013 San Donato Milanese (MI)<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELCONFORM\u00c9MENT AUX ARTICLES 13-14 DU GDPR(R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES) 2016\/679 La soci\u00e9t\u00e9 soussign\u00e9e vous informe que pour la gestion des relations commerciales, elle est le titulaire de vos donn\u00e9es dites \u00ab personnelles \u201c en vertu et aux fins du Code de protection des donn\u00e9es personnelles (d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003) et des modifications ult\u00e9rieures et du r\u00e8glement de l’UE 2016\/679 (\u201d GDPR \u00bb). et vous informe par cons\u00e9quent que : 1. CONTACTS DU TITULAIRE Le titulaire du traitement des donn\u00e9es personnelles est METRICA S.p.A. en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pro tempore, avec si\u00e8ge \u00e0 Arzignano (VI) Viale Vicenza 40, qui peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier \u00e0 la m\u00eame adresse ou : par e-mail \u00e0 Info@metrica.it, par courrier ou Pec \u00e0 metrica.spa@legalmail.it. 2. FINALIT\u00c9 DU TRAITEMENT Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es sans votre consentement expr\u00e8s (art. 24 lett. a), b), c) du Code de la protection de la vie priv\u00e9e et art. 6 lett. b), e) du GDPR), pour les finalit\u00e9s de service suivantes : – conclure des demandes ou des contrats portant sur les services\/produits du contr\u00f4leur ; – remplir les obligations pr\u00e9contractuelles, contractuelles et fiscales d\u00e9coulant des relations…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-145585","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"